Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Les fondamentaux de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité Adoptée en 1869, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi de compétence fédérale. Régie et supervisée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), l’application de la Loi est contrôlée de manière [...]

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