Votre ex-conjoint déclare faillite et vous avez peur d’en subir les conséquences ?
Qu’advient-il de ses obligations de vous payer une pension alimentaire ?
Vous avez pris le choix de déclarer une faillite personnelle et vous vous demandez si vous devez continuer à verser une pension alimentaire ?
N. Séguin, syndic autorisé en insolvabilité, est à votre disposition pour vous renseigner sur toutes les dettes qui sont libérables, et non libérables.
Découvrez dans notre article toutes les informations importantes sur la pension alimentaire et la faillite.
Nos conseillers financiers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Avant tout, qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Au Québec, une pension alimentaire est une somme versée par une personne à son ex-conjoint ou à ses enfants afin de subvenir à leurs besoins essentiels.
Elle est prévue par la loi lorsque survient une séparation, un divorce ou une garde partagée.
La pension alimentaire pour conjoint vise à maintenir le niveau de vie antérieur du bénéficiaire, tandis que la pension alimentaire pour enfants vise à assurer leur bien-être.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des revenus et des dépenses de chaque partie, ainsi que des besoins réels des bénéficiaires.
Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire au Québec ?
Oui, la pension alimentaire est obligatoire au Québec en certaines circonstances.
Selon la loi québécoise, lorsque survient une séparation ou un divorce, les conjoints peuvent avoir l’obligation de se verser une pension alimentaire mutuelle pour subvenir à leurs besoins respectifs.
De même, en cas de garde partagée ou de garde exclusive, la pension alimentaire pour enfants est également obligatoire pour assurer leur bien-être.
Les montants de la pension alimentaire sont déterminés en fonction des revenus, des dépenses et des besoins réels des parties concernées, dans le but d’assurer une contribution financière équitable et raisonnable.
La faillite personnelle au Québec
La faillite personnelle permet de se défendre contre les créanciers. Ce moyen permet de se départir de ses dettes et de faire cesser le harcèlement de la part des créanciers. La faillite permet ainsi d’effacer ses dettes et de mettre fin à sa situation d’endettement. Mais, la condition est d’être considéré comme insolvable.
Cependant, il faut faire attention.
Certaines dettes ne sont pas considérées comme libérables comme les dettes ou obligations liées à la pension alimentaire.
La loi sur la faillite et l’insolvabilité spécifie que les termes d’une entente de pension alimentaire doivent être respectés. Et ils doivent être respectés avant, pendant et après la faillite personnelle.
J’ai déclaré une faillite personnelle
La pension alimentaire n’est pas considérée comme libérable.
La pension alimentaire n’est pas considérée comme libérable au Québec, car elle est destinée à assurer le bien-être d’un bénéficiaire dépendant.
Même en cas de faillite personnelle, cette obligation financière ne peut être annulée, parce qu’elle est considérée comme essentielle pour subvenir aux besoins essentiels du bénéficiaire, comme la nourriture, le logement et les soins médicaux.
Vous êtes donc dans l’obligation d’assurer les paiements mensuels pendant tout le processus de faillite et même après.
La pension alimentaire ne sera en aucun cas reportée ou suspendue.
En déclarant faillite, toutes vos dettes non garanties seront éliminées.
Cela vous permettra de rendre plus faciles les paiements de pension alimentaire.
Je suis bénéficiaire de la pension alimentaire
Si votre ex-compagnon déclare faillite, vous serez considéré comme créancier prioritaire.
Sachez qu’il ne peut se défaire de ce type de dette en déclarant une faillite personnelle, qu’importe sa situation financière.
Si votre ex-conjoint vous doit également des arrérages de pension alimentaire, vous pouvez les réclamer dans le cadre de sa faillite personnelle.
Contactez un avocat du droit de la famille ou un syndic autorisé en insolvabilité pour connaître vos droits.
L’équipe N. Séguin sera ravie de répondre à toutes vos questions.
Comment demander une révision de la pension alimentaire ?
Pour demander une révision de la pension alimentaire au Québec, il est nécessaire de suivre certaines étapes.
Tout d’abord, rassemblez les documents pertinents, tels que vos preuves de revenus et vos dépenses actuelles.
Ensuite, communiquez avec un avocat spécialisé en droit de la famille ou un médiateur familial pour obtenir des conseils juridiques et discuter de vos options.
Si un accord à l’amiable n’est pas possible, vous pouvez déposer une demande de révision auprès du tribunal compétent.
Le tribunal évaluera alors les changements significatifs dans votre situation financière et familiale pour déterminer s’il y a lieu de modifier le montant de la pension alimentaire.
Qu’est-ce qu’un créancier ?
Un créancier est une personne, une entreprise ou une institution qui détient une créance sur une autre personne ou entité.
Il peut s’agir d’une dette résultant d’un prêt, d’une facture impayée, d’un contrat ou d’une transaction commerciale.
Le créancier a le droit de réclamer le paiement de la dette selon les modalités convenues.
En cas de non-paiement, le créancier peut prendre des mesures légales pour recouvrer la somme due, telles que des poursuites judiciaires ou des mesures de recouvrement.
Est-ce qu’un bénéficiaire de pension alimentaire est considéré comme un créancier ?
Au Québec, un bénéficiaire de pension alimentaire est considéré comme un créancier.
Lorsqu’une personne reçoit une pension alimentaire, elle a un droit légal à cette somme en raison de son statut de bénéficiaire.
Le parent qui paie la pension est le débiteur, et le bénéficiaire qui la reçoit est le créancier.
En cas de non-paiement ou de difficultés, le bénéficiaire a le droit de prendre des mesures légales pour faire respecter l’obligation de pension alimentaire.
Deux types de créanciers
Le créancier chirographaire
Un créancier chirographaire est un terme juridique désignant un créancier qui détient une créance non garantie par une sûreté ou une hypothèque sur les biens du débiteur.
Contrairement aux créanciers bénéficiant d’une garantie spécifique sur des actifs, le créancier chirographaire dépend entièrement de la capacité du débiteur à rembourser la dette.
En cas de faillite ou de liquidation, le créancier chirographaire est généralement considéré comme étant en bas de l’échelle des priorités pour récupérer ses fonds, ce qui implique un risque accru en cas de défaillance du débiteur.
Le créancier privilégié
Un créancier privilégié est un créancier qui bénéficie d’un droit de préférence ou de priorité lors du remboursement d’une dette par un débiteur en cas de faillite, de liquidation ou de vente d’actifs.
Ce privilège est accordé en raison d’une garantie spécifique sur les biens du débiteur, tels qu’une hypothèque, un nantissement ou une sûreté réelle.
Les créanciers privilégiés ont donc une position plus favorable par rapport aux créanciers chirographaires, car ils ont plus de chances de récupérer leurs créances en premier.
Cette distinction assure une certaine sécurité aux créanciers en cas de défaut du débiteur.
N.Séguin, votre syndic autorisé en insolvabilité
Que vous ayez besoin d’aide pour calculer une pension alimentaire ou comprendre les démarches liées à une faillite personnelle, nous sommes là pour vous fournir des réponses claires et des conseils adaptés à votre situation.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une rencontre gratuite et confidentielle afin de connaître toutes les règles particulières à votre situation. Nous serons ravis de vous accueillir et de répondre à toutes vos questions.
