Les fondamentaux de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Adoptée en 1869, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une loi de compétence fédérale. Régie et supervisée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), l’application de la Loi est contrôlée de manière juste et équitable.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité consiste à assurer la protection à la fois des débiteurs et à la fois des créanciers, lors d’une faillite personnelle afin que chaque partie puisse profiter pleinement de ses droits.
Dans cet article, découvrez les fondamentaux de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Les acteurs principaux
Seuls les Syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont autorisés à administrer des dossiers de faillites d’après la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Afin d’être autorisé à exercer en tant que SAI, il faut détenir une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et réussir de nombreux examens.
En plus de la faillite personnelle, les SAI offrent également d’autres solutions pour réguler votre situation financière, dont la consolidation de dettes et la proposition de consommateur.
Ainsi le SAI veillera à l’application des droits des débiteurs et des créanciers en respectant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout en jouant un rôle d’intermédiaire entre les deux parties. Le SAI sert également de conseiller et d’officier de justice dans les cas de faillite personnelle.
Les conditions d’admissibilité
Tout le monde n’est pas autorisé à déclarer faillite. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité impose le respect de deux conditions pour faire prévaloir de son droit de faire faillite :
- Vous devez avoir un minimum de 1000 $ de dettes
- Vous devez être insolvable, c’est-à-dire de ne pas être en capacité de remplir ses obligations financières
Si vous n’êtes plus en mesure de vous acquitter de vos dettes lorsque celles-ci arrivent à échéance, vous êtes alors considéré comme une personne insolvable.
Les débiteurs qui déclarent faillite sont nommés «failli».
Les étapes obligatoires
Lorsqu’un débiteur décide de faire faillite, des étapes sont imposées par la Loi de la faillite et de l’insolvabilité pour se libérer de ses dettes, tout en s’acquittant de ses obligations.
Avec le SAI, le débiteur effectuera les étapes suivantes :
- Une rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité
- Un dépôt du dossier auprès du bureau du surintendant des faillites
- L’envoi d’un avis aux créanciers et une rencontre entre toutes les parties (facultative)
- Des versements mensuels du débiteur envers le SAI en fonction de sa situation financière
- Une participation à deux séances de consultation obligatoires avec le SAI
- La libération du failli (si celui-ci s’est acquitté de tous ses devoirs)
- Le paiement des honoraires du SAI et le dividende des créanciers
Lors d’une faillite personnelle, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité indique que le débiteur ne se libère pas de ses dettes appelées «non-libérables», cela comprend les amendes, les contraventions, les dettes pour une pension alimentaire, les prêts étudiants, les dettes provenant d’une fraude, etc.
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