Vous êtes à la recherche d'une solution qui permettra à votre entreprise de vous sortir du surendettement en continuant de l'exploiter ?
Pourquoi choisir la proposition concordataire ?
La proposition concordataire est une entente que le syndic prend avec vos créanciers. L’objectif de cette entente est de permettre à votre entreprise de poursuivre ses activités en prolongeant le délai de remboursement et en réajustant le montant en fonction des capacités de votre entreprise à faire face à des obligations.
Toutes les parties prenantes sortent gagnantes de cette attente :
- Vous pouvez conserver votre entreprise, continuer les opérations tout en vous libérant de vos dettes.
- Vos créanciers récoltent un montant d’argent supérieur à ce qu’ils auraient récolté si vous optiez plutôt vers une faillite commerciale.
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À qui s'adresse-t-elle ?
Avez-vous déjà fait faillite dans le passé ? Avez-vous les moyens de rencontrer une partie de vos obligations ? Détenez-vous une licence professionnelle ? Avez-vous des actifs qui ont une valeur supérieure à la somme de vos dettes ?
Les avantages
- La proposition concordataire n’est pas encadrée par des modalités rigides, ce qui permet d’adapter le montant et la période de remboursement en fonction de votre situation, dans la mesure ou ceux-ci sont raisonnables et acceptés par les créanciers.
- Vous n’aurez pas à négocier avec les créanciers, c’est le syndic qui prend en charge l’ensemble du processus.
- Peu importe le montant de votre dette, vous êtes admissible à la proposition concordataire.
- Dès le moment du dépôt de cette proposition, les paiements aux créanciers, les saisies-arrêts, les poursuites judiciaires sont suspendus.
- L’arrêt des paiements dès le dépôt de l’avis vous permet de gagner du temps et donc de prolonger le délai de remboursement de vos dettes.
- Les particuliers, comme les entreprises sont admissibles à cette proposition.
L’avis d’intention
Vous manquez de temps pour la préparation de votre proposition concordataire ?
Vous pouvez d’ordre et déjà déposer un avis d’intention. C’est un document simple
qui signale aux créanciers le dépôt d’une proposition dans les 30 jours à venir.
Ainsi, vous éviterez les poursuites ou mesures légales que pourraient entreprendre vos créanciers et qui pourraient nuire aux activités de votre entreprise.
La proposition concordataire en 8 étapes
- La consultation avec un syndic
- La déposition de l’avis d’intention
- La déposition de la proposition concordataire
- La suspension de des saisie-arrêt, des poursuites judiciaires et des paiements aux créanciers
- La présentation de la proposition aux créanciers
- L’assemblée des créanciers
- L’approbation de la proposition concordataire
- Le remboursement des montants convenus dans la proposition
La solution ultime pour alléger le fardeau de l’endettement !
Vous voulez plus d’informations sur la proposition concordataire ?
Laissez-nous vos coordonnées et on vous contacte rapidement. Ne repoussez pas cette opportunité de prendre le contrôle de votre avenir financier.
Réservez votre place dès maintenant en remplissant le formulaire ci-dessous :
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FAQ
Vous avez des questions ? Nous avons des réponses.
La consolidation de dettes permet de regrouper ses dettes. Il n’est pas rare de voir des gens opter pour la consolidation de dettes et continuer de vivre le stress de l’endettement. Cette solution peut être efficace dans la mesure où une personne est apte à rembourser 100 % de ses dettes avec intérêts.
La proposition de consommateur, quant à elle, permet de diminuer vos dettes puisque le syndic a le pouvoir de négocier auprès de vos créanciers une diminution ou prolongation de vos versements selon votre capacité de paiement. En optant pour la proposition de consommateur, vous ne ferez qu’un seul versement par mois, et ce, sans intérêt.
La principale différence réside dans la manière dont les dettes sont remboursées et les conséquences qui en découlent. Dans une proposition de consommateur, vous proposez un plan de remboursement à vos créanciers, tandis que dans une faillite personnelle, vos biens peuvent être liquidés pour rembourser vos dettes. Une proposition de consommateur permet souvent de conserver certains actifs et d’éviter la vente forcée. De plus, une faillite personnelle peut avoir un impact plus important sur votre cote de crédit.
Une proposition de consommateur est une solution légale offerte aux personnes surendettées pour négocier avec leurs créanciers et éliminer une partie de leurs dettes. Elle fonctionne en vous permettant de faire une offre à vos créanciers pour rembourser une partie de vos dettes sur une période donnée.
La consolidation des dettes permet de regrouper vos dettes en empruntant la somme totale due à une institution financière. Vous utilisez donc le montant ainsi emprunté pour payer vos dettes. Par la suite, vous effectuez un seul versement par mois à l’institution financière qui vous a prêté la somme totale de vos dettes. La consolidation de dettes ne permet pas de diminuer le montant de vos dettes.
Si la proposition est acceptée par une majorité de vos créanciers, vous pourrez rembourser vos dettes selon les modalités convenues, tout en évitant la faillite personnelle.
La consolidation de dettes permet de regrouper ses dettes. Il n’est pas rare de voir des gens opter pour la consolidation de dettes et continuer de vivre le stress de l’endettement. Cette solution peut être efficace dans la mesure où une personne est apte à rembourser 100 % de ses dettes avec intérêts.
La proposition de consommateur, quant à elle, permet de diminuer vos dettes puisque le syndic a le pouvoir de négocier auprès de vos créanciers une diminution ou prolongation de vos versements selon votre capacité de paiement. En optant pour la proposition de consommateur, vous ne ferez qu’un seul versement par mois, et ce, sans intérêt.
Oui, il est possible de bénéficier d’une proposition de consommateur même si vous avez déjà fait faillite par le passé. Cependant, il est important de consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour évaluer votre situation spécifique. Le syndic pourra déterminer si une proposition de consommateur est la meilleure option pour vous, en tenant compte de votre historique financier et de vos besoins actuels.
Une proposition de consommateur permet de négocier avec vos créanciers pour réduire le montant de vos dettes. Cependant, il est important de noter que certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans une proposition, comme les pensions alimentaires, les amendes pénales ou les dettes résultant de fraude. Un syndic autorisé en insolvabilité pourra vous guider sur les dettes admissibles et celles qui ne le sont pas.
La durée d’une proposition de consommateur peut varier en fonction de la situation individuelle. Généralement, le processus dure entre 3 et 5 ans. Pendant cette période, vous devrez effectuer les paiements convenus dans le plan de remboursement. Ces paiements sont basés sur votre capacité financière et sont déterminés en collaboration avec le syndic.
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